Article 897

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 56

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 1 avril 2011

Texte de l'article

Le délai prévu au premier alinéa de l'article 552 s'applique lorsque la partie citée réside dans le Département. Ce délai est augmenté d'un mois si la partie citée réside en tout autre lieu du territoire de la République.

Articles cités dans le texte

Article 552

Décisions citant cet article

1 969 décisions liées

Décisions mentionnant Article 897 — à vérifier avec chaque décision.

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02876_20241212

12 décembre 2024

CAA

2ème chambre

DCA_24PA02871_20251008

8 octobre 2025

civ3

607940f19ba5988459c3fb38

28 avril 1971

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