Article R226-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 76 > 13

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 1 janvier 2012

Texte de l'article

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de mettre à disposition sur le marché des produits ne respectant pas les prescriptions de l'article R. 221-24.

Articles cités dans le texte

Article R221-24

Décisions citant cet article

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article R226-14 — à vérifier avec chaque décision.

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008058576

22 octobre 1999

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008007528

27 février 1998

civ2

61372402cd58014677411149

6 février 2003

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