Décisions mentionnant Article Langues anciennes — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de loi tendant à reconnaitre officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la date du 16 octobre, anniversaire du transfert du soldat inconnu d'Algérie à Notre-Dame-de-Lorette
proposition de loi tendant à faire figurer, sur l'acte de décès des personnes ayant trouvé la mort dans un camp de déportation l'indication, comme lieu de décès, dudit camp de déportation et, lorsque celui-ci est inconnu, la mention << mort en déportation >>
Testament et barrière linguistique, la Cour de cassation valide un testament rédigé dans une langue inconnue du testateur. Par Nasrine Chorfi, Juriste.
L'Assemblée plénière de la Cour de cassation a statué le 17 janvier 2025 sur la validité des testaments rédigés dans une langue étrangère. Elle a affirmé qu'un testament peut être valide si le testateur a été assisté d'un interprète, même s'il ne comprend pas la langue du document.
(Point de vue) Bail « Code civil » : un usage ancien, le nouveau fléau des grandes agglomérations. Par Stéphane Chanzy, Avocat
Le bail dit « Code civil » n’est pas une création récente, il existe de longue date et répond à des situations parfaitement licites. Cependant, dans un contexte de rareté du logement, de renforcement des règles encadrant la location touristique et de tension accrue dans les grandes agglomérations, on observe une multiplication d’annonces mentionnant explicitement « bail Code civil uniquement ». Si cette indication peut être légale dans certains cas, elle dissimule parfois une finalité bien différente : écarter artificiellement le statut protecteur du bail d’habitation.
soc
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