Article L935-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 76 > 03

Code de commerce

En vigueurDepuis le 26 mars 2011

Texte de l'article

Au 4° de l'article L. 526-7, les mots : " auprès de la chambre d'agriculture compétente " sont remplacés par les mots : " au registre mentionné au 3° ".

Articles cités dans le texte

Article L526-7

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L935-10 — à vérifier avec chaque décision.

4eme Chambre Section 1

69cf4d82cdc6046d47f151be

2 avril 2026

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210602

14 septembre 2017

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