Lorsque le propriétaire ou l'exploitant ne se conforme pas aux obligations prévues par le présent chapitre, l'autorité de police ayant ordonné l'évacuation prend les dispositions nécessaires pour assurer ces obligations.
Décisions citant cet article
1 372 décisions liées
Décisions mentionnant Article L542-4 — à vérifier avec chaque décision.