Article 431-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 53

Code pénal

En vigueurDepuis le 16 mars 2011

Texte de l'article

La distribution sur la voie publique, à des fins publicitaires, de pièces de monnaie ou de billets de banque ayant cours légal est puni de six mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende. Le fait d'annoncer publiquement, par tout moyen, qu'il sera procédé sur la voie publique, à des fins publicitaires, à la distribution de pièces de monnaie ou de billets de banque ayant cours légal est puni de trois mois d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. Dans le cas prévu par le premier alinéa, la peine d'amende peut être portée au double des sommes ayant été distribuées.

Décisions citant cet article

16 504 décisions liées

Décisions mentionnant Article 431-29 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

6079a8d99ba5988459c4f1a7

11 février 2003

Chambre des référés

69df1b66cdc6046d47471537

13 avril 2026

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01027

1 mars 2016

Projets de loi liés

667 dossiers

Sénat

projet de loi portant réforme du code pénal

adopte20 février 1986

Abroger le délit d'apologie du terrorisme du code pénal

en_cours19 novembre 2024

Sénat

Doctrine & commentaires

2 articles

Isidore

Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790

1 janvier 1884

Lamerville Jean-Marie Heurtault, vicomte de. Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790. In: Tome XVIII - Du 12 aout au 15 septembre 1790. pp. 410-413.

Isidore

Obligation de joindre une étude d’impact au dossier de demande de permis de construire. Article R. 431-16 C. env. Obligation pesant sur les seuls cas où l’étude d’impact est exigée par le Code de l’environnement pour des projets soumis à autorisation par le Code de l’urbanisme. Conseil d’État, 25 février 2015, n° 367335. Avec note

1 janvier 2015

Peyen Loïc. Obligation de joindre une étude d’impact au dossier de demande de permis de construire. Article R. 431-16 C. env. Obligation pesant sur les seuls cas où l’étude d’impact est exigée par le Code de l’environnement pour des projets soumis à autorisation par le Code de l’urbanisme. Conseil d’État, 25 février 2015, n° 367335. Avec note. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 2015. pp. 537-542.

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