Article L2341-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 27

Code de la défense

En vigueurDepuis le 16 mars 2011

Texte de l'article

Les infractions aux articles L. 2341-1 et L. 2341-2 sont punies de vingt ans de réclusion criminelle et de trois millions d'euros d'amende.

60 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2341-4 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00002

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00943

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570958