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Article 230-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 70 > 96

Code de procédure pénale
En vigueurDepuis le 16 mars 2011
Légifrance
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Texte de l'article

Les traitements mentionnés à l'article 230-6 peuvent contenir des informations sur les personnes, sans limitation d'âge, à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteurs ou complices, à la commission des infractions mentionnées au 1° du même article 230-6.

Articles cités dans le texte

Article 230-6

Décisions citant cet article

16 décisions liées

Décisions mentionnant Article 230-7 — à vérifier avec chaque décision.

CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000032346710

30 mars 2016
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028842861

11 avril 2014
TA

5ème Chambre

DTA_2202920_20230613

13 juin 2023
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01294

19 juin 2018
TA

7ème Chambre

DTA_2207607_20220928

28 septembre 2022
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300049

15 janvier 2013
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