Article L2339-18 · Code de la défense — CodexAI
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L2339-18
Article L2339-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 70 > 95
Code de la défense
En vigueur
Depuis le 16 mars 2011
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Légifrance
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Texte de l'article
Les personnes morales coupables de l'une des infractions prévues à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du même code, les peines suivantes :
Articles cités dans le texte
Article 131-38
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