Article R131-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 67 > 67

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 7 mars 2011

Texte de l'article

La lettre d'injonction précise les moyens par lesquels la faculté de régularisation peut être exercée.

89 décisions liées

Décisions mentionnant Article R131-16 — à vérifier avec chaque décision.

6ème Chambre

DTA_2207837_20251009

3ème chambre

DTA_2302514_20260219

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10031