Article R131-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 67 > 67

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 7 mars 2011

Texte de l'article

Dans le cas où le chèque rejeté a été payé lors d'une nouvelle présentation, le tireur en fait état auprès du tiré.

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article R131-21 — à vérifier avec chaque décision.

6ème Chambre

DCA_22PA02836_20231121

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00409

Pôle 6 - Chambre 2

6035060e6d9f3033233267f8