Article L6523-5 · Code des transports — CodexAI
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L6523-5
Article L6523-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 45
Code des transports
En vigueur
Depuis le 26 février 2011
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Texte de l'article
Si le contrat est conclu pour une mission déterminée, il indique le lieu de destination finale de cette dernière et le moment à partir duquel elle est réputée accomplie.
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