Article L2334-39 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI

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Article L2334-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 06

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 1 janvier 2011

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Texte de l'article

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section.

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2334-39 — à vérifier avec chaque décision.

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042405767

28 septembre 2020

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