Article 54

Code inconnu

En vigueurDepuis le 1 mars 1957

Texte de l'article

Les employeurs sont tenus de recevoir à toute époque les fonctionnaires et les agents qualifiés des organismes assureurs.

8 890 décisions liées

Décisions mentionnant Article 54 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01634