Article R54-4 · Code de procédure pénale — CodexAI
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R54-4
Article R54-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 99
Code de procédure pénale
En vigueur
Depuis le 4 février 2011
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Texte de l'article
Le directeur général de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est un magistrat de l'ordre judiciaire nommé par arrêté du ministre de la justice pour une durée de trois ans renouvelable.
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