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Codes de loi›Code inconnu›Article 6-1

Article 6-1

Code inconnu
En vigueurDepuis le 21 janvier 2011
Légifrance

Texte de l'article

Pour bénéficier de l'aide prévue à l'article 5-1, le foyer qui en fait la demande satisfait aux conditions suivantes : 1° Il ne reçoit des services de télévision en clair que par voie hertzienne terrestre en mode analogique ; 2° En métropole, il détient un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé dans un local d'habitation situé : - soit dans une zone géographique où l'extinction de la diffusion analogique a été décidée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et où l'ensemble des services de télévision en clair préalablement reçus par voie hertzienne terrestre en mode analogique ne pourra pas, à la date d'extinction de cette diffusion, être reçu par voie hertzienne terrestre en mode numérique ; - soit dans une zone définie par le Conseil supérieur de l'audiovisuel où l'ensemble des services de télévision en clair préalablement reçus par voie hertzienne terrestre en mode analogique ne peut pas, à la date de la demande, être reçu par voie hertzienne terrestre en mode numérique et où la réception des services de télévision mentionnés à l'article 1er est susceptible d'être perturbée par la mise en service de stations d'émissions des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ; 3° Le local d'habitation dans lequel cet appareil ou ce dispositif est détenu constitue la résidence principale du foyer.

Décisions citant cet article

169 957 décisions liées

Décisions mentionnant Article 6-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100463

18 septembre 2024
CC

civ3

61372681cd58014677426165

8 mars 1995
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02333

25 novembre 2020
CC

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Doctrine & commentaires

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Isidore

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Blanchard David. Le commissaire du gouvernement auprès des juridictions de l’expropriation et l’article 6§1 de la convention européenne des droits de l’homme. In: Droit et Ville, tome 54, 2002. Colloque : La loi SRU et le droit de l’urbanisme (Toulouse, 25-26 octobre 2001). Deuxième partie : Les actes et les opérations d'urbanisme. pp. 137-171.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100317

5 juin 2024
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00288

13 avril 2023
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