Article R3131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 44

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 21 janvier 2011

Texte de l'article

Le silence de l'office pendant un délai de six mois à compter de la date de réception du dossier complet fait naître une décision implicite de rejet.

MODIFIEDepuis le 28 août 2007→ 21 janvier 2011

En vigueurDepuis le 21 janvier 2011

264 décisions liées

Décisions mentionnant Article R3131-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

QUARANTAINE

6a192afecdc6046d47547777

Chbre de l'expropriation

68ce39cc3c51767c18cd592d

JEX

6a0cbf26cdc6046d473b19d5

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

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