Article 1444

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 09

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 mai 2011

Texte de l'article

La convention d'arbitrage désigne, le cas échéant par référence à un règlement d'arbitrage, le ou les arbitres, ou prévoit les modalités de leur désignation. A défaut, il est procédé conformément aux dispositions des articles 1451 à 1454.

Articles cités dans le texte

Article 1451

Décisions citant cet article

297 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1444 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

6137221fcd580146773fa687

16 mai 1994

civ2

60794b679ba5988459c42f8e

23 novembre 1983

civ2

613723facd58014677410a91

30 avril 2002

← Retour au Code de procédure civile