Article 1476

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 mai 2011

Texte de l'article

Le tribunal arbitral fixe la date à laquelle le délibéré sera prononcé. Au cours du délibéré, aucune demande ne peut être formée, aucun moyen soulevé et aucune pièce produite, si ce n'est à la demande du tribunal arbitral.

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En vigueurDepuis le 1 mai 2011

Décisions citant cet article

9 784 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1476 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100597

28 mai 2008

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101305

14 novembre 2012

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201496

3 octobre 2013

Projets de loi liés

15 367 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979

Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

Doctrine & commentaires

2 articles

Isidore

Chapitre XIX. Les infractions de mise en danger, la position de garant et les infractions d’omission

1 janvier 2018

1. DéfinitionsA) Les infractions de mise en danger abstraite et concrète1474. Comme on l’a dit à plusieurs reprises (voir notamment les § 297 et § 1126), il existe des infractions de lésion et des infractions de mise en danger.1475. Les infractions de lésion aboutissent forcément à une atteinte (mort, lésion corporelle, atteinte à l’intégrité sexuelle, au patrimoine, à l’honneur…) lorsqu’elles sont menées jusqu’au bout.1476. Les infractions de mise en danger punissent des comportements potentiellement...

Isidore

Sources et bibliographie

1 janvier 2022

Sources manuscritesFlorence1) Archives du tribunal de la MercanziaStatuts : ASFi, Mercanzia, 3 (statut, 1324-1393), 5 (statut, 1394-1476), 18 (copies des provvisioni de la commune, 1341-1407).Seduti e tratte : ASFi, Mercanzia, 129 (1376-1693).Deliberazioni : ASFi, Mercanzia, 174-247 (1361-1407), avec consultation ponctuelle des volumes 141-143 (1333-1338), 149-151 (1345-1346) et 153 (1346-1347).Atti in cause ordinarie : ASFi, Mercanzia, 1035 (octobre 1322- ?), 1077 (1er octobre 1342-20 mars 1343),...

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