LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 06
Décisions mentionnant Article 1489 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Pôle 5 - Chambre 16
6a1e661ecdc6046d47cab857
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,