LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 06
Décisions mentionnant Article 1501 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Chambre commerciale 3-1
6690c7780d808eb34e45582a
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,