Article 1524

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 43 > 01

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 mai 2011

Texte de l'article

L'ordonnance qui accorde l'exequatur n'est susceptible d'aucun recours sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 1522.

616 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1524 — à vérifier avec chaque décision.

613725fccd5801467742211c

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100919

civ1

60794d119ba5988459c47fae