LEGIARTI000023420777

MODIFICATIONS DES STATUTS DU RÉGIME A cet article, les mots : "l'article 659" sont remplacés par les mots : "l'article L. 644-2". Article 3 A cet article, après les mots : Une rente de survie au conjoint", sont insérés les mots : "ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité". Article 4 Cet article est remplacé par les dispositions suivantes : CAPITAL DÉCÈS Après le deuxième alinéa de cet article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Article 13 Cet article est ainsi modifié : RENTE DE SURVIE Cet article est ainsi modifié : Article 15 A cet article, les mots : "classe A", "classe B" et "classe C" sont remplacés respectivement par les mots : "classe minimum", "classe médium" et "classe maximum". Article 16 A cet article, les mots : "en cas de remariage", sont remplacés par les mots : "en cas de mariage, de remariage ou de nouveau pacte civil de solidarité". Article 17 Cet article est ainsi modifié : RENTE D'INVALIDITÉ Cet article est ainsi modifié : Article 19 Cet article est remplacé par les dispositions suivantes : Article 20 bis A cet article, après les mots : "dans les conditions prévues à l'article 9 du titre II" sont insérés les mots : ", en tenant compte du taux de cotisation au régime complémentaire des vétérinaires ou des conjoints collaborateurs". RENTE D'ORPHELINS A cet article, les mots : "classe A", "classe B" et "classe C" sont remplacés respectivement par les mots : "classe minimum , "classe médium" et "classe maximum".