Article R4461-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 46

Code du travail

En vigueurDepuis le 14 janvier 2011

Texte de l'article

Les entreprises de travail temporaire qui mettent à disposition des travailleurs pour la réalisation de travaux mentionnés à l'article R. 4461-43 sont soumises aux obligations de ce même article.

Décisions citant cet article

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4461-44 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

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