Le comité des abus de droit a pour mission, lorsqu'il est saisi, d'émettre un avis sur l'existence d'actes constitutifs d'un abus de droit au sens de l'article L. 243-7-2.
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Décisions mentionnant Article R243-60-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.