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Codes de loi›Code rural (nouveau)›Article D732-96

Article D732-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 77

Code rural (nouveau)
En vigueurDepuis le 1 juillet 2011
Légifrance

Texte de l'article

Lorsque le pensionné ou le titulaire de droits à une pension décède antérieurement à l'âge prévu à l'article L. 732-25, la pension de réversion du conjoint survivant ou du conjoint divorcé est calculée en fonction du montant de la pension qui aurait été allouée au de cujus au titre de l'inaptitude au travail.

Historique des versions2 versions

MODIFIEDepuis le 22 avril 2005→ 1 juillet 2011
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En vigueurDepuis le 1 juillet 2011

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D732-96 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200687

4 mai 2016
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200545

3 juin 2021
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