Article D356-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 75

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2011

Texte de l'article

En cas de décès d'un titulaire de l'allocation de veuvage, celle-ci cesse d'être due à compter du premier jour du mois suivant son décès.

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article D356-13 — à vérifier avec chaque décision.

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2020:0213DEC002443111

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00159

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0719JUD004183805