Article R533-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 70

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 1 janvier 2011

Texte de l'article

Les dispositions du chapitre II du titre II du livre V sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles R. 522-10 à R. 522-62.

81 décisions liées

Décisions mentionnant Article R533-1 — à vérifier avec chaque décision.

15e Chambre A

6162cc34fea1086acdbe41d1

Juge des référés

DCA_25LY00041_20250303

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02382_20221227