Article R526-19 · Code de commerce — CodexAI
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Sous-section 2 : Du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.
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R526-19
Article R526-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 36 > 47
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2011
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Légifrance
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Texte de l'article
L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dépose au registre spécial mentionné à l'article R. 526-15, dans le délai de six mois suivant la clôture de l'exercice, les documents comptables mentionnés à l'article L. 526-14.
Articles cités dans le texte
Article L526-14
Article R526-15
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