A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010
Art. 59
-Livre des procédures fiscales
Art. L80 M, Art. L235
-Code des douanes
Art. 343
Décisions citant cet article
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Décisions mentionnant Article 64 — à vérifier avec chaque décision.