LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 35 > 89
Décisions mentionnant Article R250 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Avis
CADA:20221760
proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations