- Code général des impôts, CGI. Art. 995, Art. 1001
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Art. 995
III. - Les I et II s'appliquent aux primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 2011.
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Décisions mentionnant Article 21 — à vérifier avec chaque décision.