Article D223-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 32 > 99

Code de commerce

En vigueurDepuis le 31 décembre 2010

Texte de l'article

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 223-9, le montant de la valeur qu'aucun apport en nature ne doit excéder est fixé à 30 000 euros.

Articles cités dans le texte

Article L223-9

Décisions citant cet article

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article D223-6-1 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2601083_20260211

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2ème chambre

DTA_2201250_20250123

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DTA_2203741_20250207

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