Codes de loiCode de la sécurité socialePartie législativeLivre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de baseTitre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations socialesChapitre 5 : Dispositifs médicaux à usage individuelSection 1 : Dispositions générales relatives aux fournitures et appareils pris en charge au titre des prestations sanitairesSous-section 1 : Conditions de prise en chargeL165-10

Article L165-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 45

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 22 décembre 2010

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Texte de l'article

Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions de validité de la prescription et les modalités de délivrance des produits ou d'exécution des prestations auxquelles peut être subordonnée la prise en charge des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1.

Articles cités dans le texte

Article L165-1

Décisions citant cet article

119 décisions liées

Décisions mentionnant Article L165-10 — à vérifier avec chaque décision.

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018887402

1 avril 2008

soc

613721c6cd580146773f7252

9 juillet 1992

1 SS

CETAT:CETATEXT000007994830

30 décembre 1998

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