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Article R224-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 23 > 94

Code de justice administrative

En vigueurDepuis le 17 décembre 2010

Texte de l'article

La demande présentée en application des deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 197 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est examinée conformément aux dispositions régissant la procédure devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux. La décision est notifiée au représentant intéressé, au président du congrès de Nouvelle-Calédonie ou au président de l'assemblée de province intéressé, au haut-commissaire de la République, et, le cas échéant, au représentant auteur de la demande.

Décisions citant cet article

168 décisions liées

Décisions mentionnant Article R224-13 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

2ème CHAMBRE CIVILE

635b71a2b201587f74be016b

27 octobre 2022

CH4 JCP FOND

6a0f782bcdc6046d477e9dd1

4ème chambre commerciale

6a1a7353cdc6046d47748cf0

Projets de loi liés

15 371 dossiers

projet de loi relatif au code de justice administrative

en_cours5 juillet 2000

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Doctrine & commentaires

24 articles

Note sous Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, 13 juin 2013, M. M., numéro 1200730

Leïla Gaspard1 décembre 2014

Note sous Tribunal administratif de Saint-Denis, 13 décembre 2012, numéro 1000818, Madame M. contre CINOR

Rémi Radiguet1 octobre 2013

Note sous Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, 13 février 2003, Law-Wai contre Préfet de la Réunion

Laurent Dindar1 octobre 2003

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J.E.X

65c133a4d4f3671a27f9abe2

30 janvier 2024

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2500206_20250507

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proposition de loi tendant à modifier l'ordonnance n° 58 1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative

adopte24 mars 2009

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adopte24 mars 2009

projet de loi relatif au code de justice militaire

adopte4 février 1998

HAL

Note sous Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, 13 février 2002, Société Publisystem contre Préfecture de la Réunion

Laurent Dindar1 janvier 2002

Note sous Tribunal administratif de Mayotte, ord., 5 février 2020, M. F., req. n° 2000158 et Tribunal administratif de Mayotte, ord., 13 février 2020, M. F., req. n° 2000210

Fleur Dargent1 mai 2021