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Article R6111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 97

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 17 novembre 2010

Texte de l'article

Le représentant légal de l'établissement de santé arrête, après proposition du président de la commission médicale d'établissement dans les établissements de santé publics et en concertation avec la conférence médicale d'établissement dans les établissements de santé privés, les mesures à mettre en œuvre dans le cadre du programme d'actions mentionné aux articles L. 6144-1 et L. 6161-2.

Historique des versions4 versions

MODIFIEDepuis le 26 juillet 2005→ 28 décembre 2005

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MODIFIEDepuis le 28 décembre 2005→ 16 mai 2006

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MODIFIEDepuis le 16 mai 2006→ 17 novembre 2010

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En vigueurDepuis le 17 novembre 2010

Décisions citant cet article

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J.L.D.

68e7a4dc033cf481c39a2991

Recours Hospitalisation

66c03d0dfa3a395142d55c8c

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650bdfccbeee0f8318b978a4

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Reconduite à la frontière

DTA_2209103_20221216

16 décembre 2022

JLD

686445830bb2f8a66ca665a8

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Sénat

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adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989

Isidore

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