Différentes catégories de bénéficiaires publics ou privés peuvent être appelées à participer au financement défini à l'article L. 1512-2 dans les conditions prévues aux articles L. 1221-12 et L. 1221-13.
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Décisions mentionnant Article L1512-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.