Article L5241-16 · Code des transports — CodexAI
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L5241-16
Article L5241-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 10
Code des transports
En vigueur
Depuis le 1 décembre 2010
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Texte de l'article
Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies par les dispositions de la présente section encourent :
Articles cités dans le texte
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