Article L5242-13 · Code des transports — CodexAI
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L5242-13
Article L5242-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 09
Code des transports
En vigueur
Depuis le 1 décembre 2010
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Texte de l'article
Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies par les articles L. 5242-9 à L. 5242-12 encourent :
Articles cités dans le texte
Article 121-2
Article L5242-9
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