Article L5544-33 · Code des transports — CodexAI

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Codes de loi›Code des transports›PARTIE LÉGISLATIVE›CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES›LIVRE V : LES GENS DE MER›TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL›Chapitre IV : Durée du travail, repos, congés et salaire›Section 4 : Dispositions particulières à certains marins›Sous-section 2 : Le capitaine›L5544-33

Article L5544-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 95

Code des transports

En vigueurDepuis le 1 décembre 2010

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Texte de l'article

Les modalités d'application au capitaine des articles L. 5544-4 à L. 5544-10, L. 5544-12 et L. 5544-17 à L. 5544-22 sont déterminées par voie réglementaire.

Articles cités dans le texte

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