Article L6232-11 · Code des transports — CodexAI
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L6232-11
Article L6232-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 82
Code des transports
En vigueur
Depuis le 1 décembre 2010
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Texte de l'article
Les dispositions des articles L. 1622-1 et L. 1622-2 du présent code sont applicables dans le cas d'accident ou d'incident mentionné à l'article L. 6222-1.
Articles cités dans le texte
Article L6222-1
Article L1622-1
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