Article D147-31-1 · Code de procédure pénale — CodexAI
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D147-31-1
Article D147-31-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 84
Code de procédure pénale
En vigueur
Depuis le 29 octobre 2010
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Texte de l'article
Les personnes relevant des dispositions de l'article D. 147-31 ne peuvent pas être placées sous surveillance judiciaire :
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