Article L229-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 41

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 23 octobre 2010

Texte de l'article

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application des sous-sections 1 à 5. Ils font l'objet d'une consultation du public dans les conditions prévues aux articles L. 120-1 et L. 120-2.

Articles cités dans le texte

Article L120-1

Décisions citant cet article

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Référés

6688de17676b73dd81b96d5e

5 juillet 2024

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