Article L519-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 28

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 24 octobre 2010

Texte de l'article

Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement définis à l'article L. 519-1 sont immatriculés sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1.

Articles cités dans le texte

Article L546-1 Article L519-1

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article L519-3-1 — à vérifier avec chaque décision.

8e Chambre B

60325976fc98a68ebed34ef1

22 février 2018

5ème Chambre

DTA_2306314_20251014

14 octobre 2025

5ème Chambre

DTA_2406035_20260331

31 mars 2026

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