Article R6152-717

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 72

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 17 octobre 2010

Texte de l'article

Lorsque l'intérêt du service l'exige, le praticien peut être immédiatement suspendu par le directeur pour une durée maximale de deux mois.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R6152-717 — à vérifier avec chaque décision.

3ème chambre

DTA_2100647_20230313