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L2122-10-11
Article L2122-10-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 69
Code du travail
En vigueur
Depuis le 17 octobre 2010
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Texte de l'article
Les contestations relatives au déroulement des opérations électorales sont de la compétence du juge judiciaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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