Article L2122-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 69

Code du travail

En vigueurDepuis le 17 octobre 2010

Texte de l'article

Avant l'ouverture du scrutin prévu à l'article L. 2122-10-1, le ministre chargé du travail présente au Haut Conseil du dialogue social les modalités retenues pour son organisation.

Articles cités dans le texte

Article L2122-10

Décisions citant cet article

99 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2122-13 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2204327_20221107

7 novembre 2022

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019161244

4 juillet 2008

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2600831_20260413

13 avril 2026

← Retour au Code du travail