Article D4221-30 · Code de la santé publique — CodexAI
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D4221-30
Article D4221-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 91 > 30
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2012
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Texte de l'article
Les agences régionales de santé transmettent à l'organisme gestionnaire du répertoire mentionné à l'article D. 4113-118 une mise à jour semestrielle des données relatives aux lieux d'affectation des internes en pharmacie.
Articles cités dans le texte
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