Codes de loiCode de la santé publiquePartie réglementaireSixième partie : Etablissements et services de santéLivre Ier : Etablissements de santéTitre Ier : Organisation des activités des établissements de santéChapitre IV : Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus avec les établissements de santé, les autres titulaires d'autorisation et certains services de santéSection 2 : Contrats conclus avec certains services de santéSous-section 1 : Objet et modalités de conclusion du contratD6114-13