Article 940

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 89 > 01

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 décembre 2010

Texte de l'article

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut entendre les parties. Il dispose des pouvoirs de mise en état prévus à l'article 446-3.

2 897 décisions liées

Décisions mentionnant Article 940 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00267

Cour d'Appel

6253cc73bd3db21cbdd90265

Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8fe8c